CARDATA DIGITAL Limited, immatriculée à Dublin sous le numéro 732604, dont le siège est sis77, Lower Camden Street, DUBLIN, Ireland, D02 XE80
N° TVA : IE4102795BH – contact@verif-auto.info
Toutes les actions commerciales de VERIF-AUTO sont soumises aux présentes conditions générales de service (ci-après dénommées les « CGS »), qui expriment l'intégralité des obligations convenues entre les parties.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VERIF-AUTO propose, par l'intermédiaire du site Internet https://verif-auto.info (ci-après dénommé le « Site »), des prestations aux fins d'identification de véhicules et d'assistance administrative dans le domaine des véhicules terrestres à moteur (ci-après dénommés les « Services »), auprès d'une clientèle composée de consommateurs ou de professionnels (ci-après dénommé le « Client »).
La liste et le descriptif des Services proposés par VERIF-AUTO peuvent être consultés sur le site susmentionné.
A ce titre, VERIF-AUTO est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.
Tout acquisition de Services via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGS. Les CGS prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel.
Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGS devra être confirmée par écrit par VERIF-AUTO pour être applicable.
Le Client formalise son acceptation des présentes CGS par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l'achat d'un Service.
La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGS.
VERIF-AUTO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGS, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes ou souscriptions postérieures.
Enfin, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGS.
Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site.
D'une manière générale, VERIF-AUTO propose des Services permettant au Client d'obtenir des renseignements ou d'accomplir des formalités administratives afférentes aux véhicules terrestres à moteur (commande de vignettes Crit'Air, vérification de situation administrative, caractéristiques techniques et écologiques etc.).
Les Services proposés par VERIF-AUTO sont notamment des formules d'abonnement dont la durée est régie dans les conditions ci-après définies.
VERIF-AUTO ne peut être tenu pour responsable des erreurs minimes susceptibles d'affecter la description des Services.
Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d'exécution des Services, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité de VERIF-AUTO, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte des présentes CGS.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour formaliser une commande par voie électronique :
L'archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant VERIF-AUTO au Client.
Aux fins de bonne exécution des Services, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification et des informations véridiques.
Lors de la commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte lui permettant d'avoir accès à un espace personnel, ce qui implique de renseigner avec exactitude les informations demandées. La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Services entre le Client et VERIF-AUTO.
Le Client est immédiatement informé par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation de la commande.
VERIF-AUTO se réserve le droit de geler l'exécution des Services jusqu'à la résolution de tout problème susceptible d'affecter le Client (information erronée, défaut de paiement etc.).
Toute commande de Services est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGS, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de VERIF-AUTO et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.
Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « Stripe ».
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise VERIF-AUTO à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.
En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, les Services sont immédiatement suspendus de plein droit, jusqu'à résolution de l'incident de paiement. Le Client est informé que VERIF-AUTO n'a accès à aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.
Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques.
Toutes taxes, frais bancaires ou droits de douanes dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il en est de même en cas d'exercice du droit de rétractation du Client consommateur.
VERIF-AUTO se réserve la possibilité de modifier les prix des Services à tout moment pour l'avenir.
Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture :
Enfin, en cas d'impayé imputable au Client, VERIF-AUTO est en droit de faire application des pénalités prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce et de réclamer une indemnité pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture.
L'abonnement est sans engagement et résiliable depuis l'espace client ou par email à l'adresse contact@verif-auto.info
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est expressément avisé qu'il ne peut bénéficier d'un quelconque droit de rétractation en ce qui concerne l'exécution de Services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toute commande de service effectuée et réglée est considérée comme ferme et définitive. Les annulations ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure ou de défaillance de notre part à fournir le service convenu. Nous vous encourageons à bien vérifier les détails de votre commande avant de finaliser votre achat. En cas de questions ou de problèmes, notre service client est à votre disposition pour vous assister et trouver la meilleure solution possible.
En consentant aux présentes CGS, le Client reconnaît expressément que les Services ont effectivement débuté avant la fin du délai de rétractation et à sa demande. Il renonce également expressément à bénéficier d'un quelconque droit de rétractation.
Le Client est informé que VERIF-AUTO n'est assujetti qu'à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît également qu'il demeure entièrement responsable de l'accomplissement des formalités administratives ou fiscales qui seraient nécessaires afin de répondre à son besoin.
Par ailleurs, VERIF-AUTO ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du Site, ce dernier pouvant faire l'objet d'interruption notamment au titre d'opérations de maintenance.
Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par VERIF-AUTO sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de VERIF-AUTO ou de ses partenaires.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée via l'acceptation des présentes CGS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Toutefois, le Client autorise expressément VERIF-AUTO à utiliser et traduire les témoignages publiés sur le Site à des fins promotionnelles, et ce quel qu'en soit le support.
Les présentes CGS s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services via le Site.
Par ailleurs, le Client reconnaît expressément que tout abonnement souscrit avec un engagement de période est ferme.
Cet abonnement est ensuite renouvelable par tacite reconduction, par période successive d'une année.
L'abonnement pourra être résilié à la diligence du Client, depuis son espace client ou par simple demande à l'adresse contact@verif-auto.info
Faute d'une résiliation qui interviendrait en ces formes, le contrat sera automatiquement reconduit en vertu de la tacite reconduction, d'année en année.
La responsabilité de VERIF-AUTO ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l'interruption d'un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d'un piratage informatique.
Chacune des stipulations des CGS est indépendante.
Il en résulte que si l'une des stipulations des présentes CGS était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre VERIF-AUTO et le Client.
Toute tolérance de la part de VERIF-AUTO au sujet de l'application des CGS, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGS.
Les CGS et les relations contractuelles unissant le Client et VERIF-AUTO sont soumises exclusivement au droit irlandais.
En cas de différend survenant entre VERIF-AUTO et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGS ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
En cas de différend survenant entre VERIF-AUTO et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGS ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dublin, et ce même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d'introduction d'une procédure en référé ou sur requête.
Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen cedexPar ailleurs, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé du lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).